Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES 2026 – Illustrator under a Blankie

Les présentes conditions générales sont celles d'Illustrator under a blankie (ci-après dénommées : les "Conditions Générales"), dont le siège social est établi à Gorssel, Pays-Bas, Parallelweg 10, représentée par Esther Bennink, et immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro d'enregistrement 80271480, numéro de TVA NL003416430B39.

Article 1 : Définitions et champ d'application

1.1 Dans les Conditions Générales, le terme "Client" désigne la contrepartie et/ou le client ayant conclu un contrat avec Illustrator under a blankie (ci-après dénommé : l'"Artiste"). L'Artiste fait également appel à des revendeurs (ci-après dénommés : les "Revendeurs"). L'Artiste, le Client et/ou le Revendeur seront ci-après désignés collectivement sous le terme "Parties".

1.2 Les Conditions Générales font partie intégrante du contrat (ci-après dénommé : le "Contrat") entre le Client ou le Revendeur et l'Artiste, dans lequel sont consignés par écrit le transfert et la livraison des produits réalisés par l'Artiste, y compris, sans s'y limiter, les cartes, puzzles, lampes et autres produits dans lesquels sont intégrés les dessins et/ou peintures de l'Artiste (ci-après dénommés : les "Produits"), ainsi que (dans le cas du Revendeur) leur revente. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et celles des Conditions Générales, les dispositions du Contrat prévalent.

1.3 L'applicabilité des conditions générales utilisées par le Client et/ou le Revendeur est expressément exclue par l'Artiste.

1.4 L'Artiste et le Client et/ou le Revendeur doivent en tout temps être considérés comme des contractants indépendants. La collaboration entre les Parties dans le cadre du Contrat ne pourra en aucun cas être qualifiée de société en nom collectif, de coentreprise ou de relation employeur/employé.

Article 2 : Formation du contrat

2.1 L'offre de l'Artiste concerne les Produits disponibles à la vente dans la boutique en ligne de l'Artiste. Le Client est conscient qu'il/elle s'engage à payer et conclut ainsi un contrat avec l'Artiste concernant les Produits commandés.

2.2 En ce qui concerne les Produits acquis par le Revendeur dans le but de les revendre, des conditions particulières s'appliquent, telles que définies à l'article 3 des Conditions Générales.

Article 3 : Revendeurs

3.1 Après que l'Artiste a accordé son accord par écrit au Revendeur, celui-ci est autorisé à revendre les Produits à des tiers et à accéder, en tant que revendeur officiel, au site web des revendeurs de l'Artiste.

3.2 Pour obtenir l'accord de l'Artiste, le Revendeur doit être immatriculé auprès de la Chambre de commerce ou d'un organisme étranger équivalent. Lors de la demande pour devenir revendeur, le numéro KvK et le numéro de TVA doivent être indiqués. Étant donné que le Revendeur a conclu le Contrat dans le cadre de l'exercice de sa profession et/ou de son activité, le droit de la consommation ne s'applique pas au Contrat entre l'Artiste et le Revendeur.

3.3 Le Revendeur est autorisé à passer de grandes commandes via les pages produits pour la revente dans ses propres magasins ou boutiques en ligne, selon les conditions figurant sur la page d'informations.

3.4 Le Revendeur tient compte du prix de revente conseillé par l'Artiste (ci-après dénommé : le "Prix Conseillé"), tel qu'indiqué dans la boutique en ligne de l'Artiste. Le Revendeur est autorisé, en bonne concertation avec l'Artiste, à s'écarter du Prix Conseillé. Tout acte juridique autre que le transfert de propriété concernant les Produits, notamment mais sans s'y limiter la location, le prêt ou la mise aux enchères des Produits, est interdit sans l'accord préalable écrit de l'Artiste.

3.5 L'accord visé à l'article 3.1 peut être révoqué à tout moment à la discrétion exclusive de l'Artiste (ci-après dénommé : la "Révocation"), ce qui entraîne la suppression de l'accès du Revendeur à la/aux page(s) produits, sans que l'Artiste soit tenu de fournir des motifs.

Article 4 : Politique de livraison et de retour

4.1 Après réception du paiement des Produits du Client et/ou du Revendeur, l'Artiste se charge de la livraison des Produits au Client et/ou au Revendeur. L'expédition des Produits s'effectue en principe dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Si l'expédition a lieu ultérieurement, le Client et/ou le Revendeur en est informé dans les meilleurs délais de la nouvelle date d'expédition.

4.2 Le Client et/ou le Revendeur est lui-même responsable de l'indication de l'adresse de livraison ou de réception correcte. L'Artiste ne peut être tenu responsable de l'indication d'une adresse incorrecte ou invalide par le Client et/ou le Revendeur pour la livraison des Produits. Les frais de réexpédition et de retour des Produits ne peuvent être imputés à l'Artiste, mais sont à la charge du Client et/ou du Revendeur dans ce cas. Il en va de même pour les colis (commandes) non récupérés (dans les délais) par le client en un point de collecte (indiqué par le suivi de colis) ou refusés à la porte.

4.3 Le Client qui est un consommateur est en droit de résilier le Contrat avec l'Artiste dans un délai de réflexion de quatorze (14) jours suivant l'achat des Produits via la boutique en ligne de l'Artiste, sans avoir à justifier sa décision. Le client doit signaler le retour dans les 14 jours par e-mail (contact@estherbennink.nl) ; après ce signalement, le colis doit être retourné dans les 14 jours. Passé le délai de réflexion, le retour des Produits n'est plus autorisé.

4.4 Le Client qui invoque le droit de rétractation visé à l'article 4.3 des Conditions Générales doit retourner les Produits avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnable, dans leur état et emballage d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours après signalement du retour, à l'adresse de retour indiquée par l'Artiste. Durant le délai de réflexion, le Client devra manipuler les Produits, y compris leur emballage, avec soin.

4.5 L'Artiste contrôle le retour dans les meilleurs délais après réception, en vérifiant l'exhaustivité, les défauts éventuels et/ou les dommages. Dans la mesure où le retour a été reçu conformément aux dispositions ci-dessus, l'Artiste rembourse dans un délai de quatorze (14) jours le montant payé pour les Produits retournés sur le compte utilisé par le Client lors de l'achat. Si la commande est retournée en totalité, le client reçoit également les frais d'expédition de la commande initiale. Si le Client retourne une partie de la commande, seule cette partie est remboursée. Les frais d'expédition pour le retour sont à la charge du client.

Le Client doit manipuler les Produits avec soin et les emballer correctement lors du retour dans le cadre du droit de rétractation visé aux articles 4.3 et 4.4 des Conditions Générales.

Si les Produits et/ou l'emballage faisant partie du retour sont incomplets, endommagés et/ou inutilisables, rendant impossible ou moins rentable la revente des Produits, l'Artiste est en droit de facturer au Client cette dépréciation du Produit.

4.6 Nonobstant les articles 4.3 et 4.4 des Conditions Générales, le droit de rétractation susmentionné ne s'applique pas aux Revendeurs ou aux Clients qui achètent les Produits dans le cadre de et/ou en lien avec et/ou dans l'exercice de leur profession et/ou activité. Pour les Revendeurs et/ou les clients professionnels susmentionnés, le retour des Produits n'est pas possible.

4.7 Le Client est responsable des éventuels frais supplémentaires lors de l'importation dans le pays de destination, notamment les taxes et droits de douane.

4.8 Le Revendeur est tenu de contrôler immédiatement les Produits livrés à réception, en vérifiant l'exhaustivité, les défauts visibles, les dommages ou les manques dans la livraison. Les défauts et/ou autres réclamations concernant la livraison, tels que visés à la phrase précédente, doivent être signalés par écrit et de manière motivée par le Revendeur à l'Artiste dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception des Produits. Après réception de la notification, l'Artiste évalue les réclamations concernées dans les meilleurs délais. Si la réclamation n'a pas été signalée dans le délai de cinq (5) jours susmentionné, les Produits sont réputés avoir été reçus en bon état et conformément au Contrat, et tout droit à réparation, remplacement ou indemnisation s'éteint.

Article 5 : Paiement et facturation pour le Revendeur

5.1 Le Revendeur passe ses commandes via la boutique en ligne de l'Artiste. Lors du paiement, le Revendeur a la possibilité de choisir le paiement sur facture. Si le paiement sur facture est choisi, le Revendeur reçoit la facture sous forme numérique dans la confirmation de commande automatique par e-mail. Le Revendeur est lui-même responsable du téléchargement et du paiement en temps voulu de cette facture. Sauf accord écrit contraire, l'Artiste applique un délai de paiement de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation.

5.2 Si le Revendeur n'a pas effectué le paiement dans le délai de quatorze (14) jours imparti, le Revendeur est de plein droit en défaut sans qu'une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire. L'Artiste enverra un rappel de paiement après l'expiration du délai.

5.3 En l'absence de paiement après le premier rappel visé à l'article 5.2 des Conditions Générales, l'Artiste est en droit de facturer des frais administratifs pour chaque rappel ou mise en demeure ultérieur(e), sans préjudice du droit de l'Artiste de réclamer les intérêts légaux sur les transactions commerciales et les frais d'encaissement conformément à la loi sur les frais d'encaissement (WIK).

5.4 En cas de non-paiement dans les délais, l'Artiste a le droit de suspendre l'exécution du Contrat et de tout autre contrat en cours entre les Parties, ou de refuser temporairement ou définitivement l'accès au site web des revendeurs (tel que visé à l'article 3.1).

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur et/ou les droits voisins, afférents aux Produits (ci-après dénommés : les "Droits de Propriété Intellectuelle") appartiennent exclusivement à l'Artiste. Même après la vente des produits matériels dans lesquels sont intégrées des œuvres protégées par le droit d'auteur (ci-après dénommées : les "Œuvres"), fixées ou dont les Œuvres font autrement partie, les droits y afférents demeurent la propriété de l'Artiste.

6.2 Le Client, n'appartenant pas aux revendeurs officiels de l'Artiste, ne peut utiliser les Œuvres qu'à des fins personnelles et non commerciales, et conformément à la nature et à la finalité d'utilisation du produit concerné dans lequel l'œuvre protégée par le droit d'auteur est intégrée. Sans l'accord de l'Artiste, l'utilisation commerciale des Œuvres par le Client est expressément interdite. Toute reproduction, copie, publication et/ou tout autre usage, modifié ou non, des Produits doit être conforme à l'Utilisation Autorisée, sauf approbation écrite de l'Artiste.

6.3 Si le Client souhaite utiliser ou exploiter commercialement les Œuvres, il doit demander par écrit à l'Artiste d'être reconnu comme Revendeur. Après l'obtention de cet accord, les articles 3 et 5.4 des Conditions Générales s'appliquent à la relation juridique entre l'Artiste et le Client, en tant que Revendeur.

6.4 Le Revendeur obtient une licence non exclusive pour la durée du Contrat avec l'Artiste pour la (re)vente des Produits dans lesquels les Œuvres sont fixées, intégrées ou dont les Œuvres font autrement partie, dans son propre magasin ou sa boutique en ligne, selon les conditions définies à l'article 3 des Conditions Générales.

6.5 La reproduction, la production et/ou toute autre multiplication des Produits ou des Œuvres fixées, intégrées ou faisant autrement partie des Produits, par le Revendeur, sans l'accord écrit exprès de l'Artiste, n'est en aucun cas autorisée. Le non-respect du présent article 6 des Conditions Générales par le Revendeur, et donc du Contrat et/ou des dispositions de la loi sur le droit d'auteur, entraînera – sans préjudice du droit de l'Artiste de réclamer des dommages et intérêts – la Révocation au sens de l'article 3.5 des Conditions Générales.

6.6 Ni le Client ni le Revendeur ne sont autorisés à utiliser, rendre publiques ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, avec ou sans modification, sans l'accord de l'Artiste, les photos figurant sur le site web et/ou les canaux de réseaux sociaux de l'Artiste sur lesquelles l'Artiste est représenté(e). Le non-respect de cette disposition peut entraîner – sans préjudice du droit de l'Artiste de réclamer des dommages et intérêts ou d'introduire d'autres actions – la Révocation au sens de l'article 3.5 des Conditions Générales.

6.7 Le Client et/ou le Revendeur n'est pas autorisé à utiliser, de quelque manière que ce soit, le travail de l'Artiste à des fins d'intelligence artificielle (IA). Le travail de l'Artiste est explicitement exclu de toute reproduction ou publication par le biais de l'IA (opt-out total).

Article 7 : Responsabilité et indemnisation

7.1 L'Artiste n'est responsable que des dommages matériels directs, dans la mesure où il y a faute grave ou négligence, étant entendu que cette responsabilité est en tout temps limitée à la valeur du Contrat.

7.2 Le Client et/ou le Revendeur est responsable de tous les préjudices subis par l'Artiste lors de l'exécution du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs à des retards. Le Client et/ou le Revendeur garantit également l'Artiste contre les réclamations de tiers à cet égard.

7.3 L'Artiste ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par des prestataires de services externes engagés pour l'exécution du Contrat entre l'Artiste et le Client et/ou le Revendeur, notamment mais sans s'y limiter les sociétés de courrier, les services de livraison de colis, les entrepositaires et/ou les imprimeries. Si un prestataire de services souhaite limiter sa responsabilité, l'Artiste accepte cette limitation au nom du Client et/ou du Revendeur.

7.4 Dans le cas où le Client, en tant que consommateur, invoque le droit de rétractation et renvoie les Produits à l'Artiste conformément à l'article 4.4 des Conditions Générales, l'Artiste n'est pas responsable du (déroulement du) retour, notamment mais sans s'y limiter le défaut d'emballage adéquat des Produits par le Client, la livraison défectueuse et/ou la non-livraison par la société de courrier mandatée par le Client et/ou l'envoi des Produits à une adresse incorrecte par le Client. Le Client garantit l'Artiste contre toutes réclamations à ce titre.

Article 8 : Force majeure et circonstances imprévues

8.1 Dans les présentes conditions générales, le terme manquement imputable ne désigne pas toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles l'Artiste n'a aucun contrôle et qui l'empêchent de remplir ses obligations.

8.2 La force majeure et les circonstances imprévues du côté de l'Artiste comprennent, notamment mais sans s'y limiter : tout cas de force majeure est défini comme toute circonstance, action, événement, négligence ou accident échappant au contrôle raisonnable de la Partie, que celui-ci soit ou non prévisible au moment de la conclusion du Contrat, qui empêche, retarde ou entrave l'exécution par la Partie de l'une de ses obligations au titre du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, l'incendie, le tremblement de terre, l'inondation, la grève ou le lock-out ou tout autre conflit du travail, l'épidémie, la pandémie (y compris, mais sans s'y limiter, la COVID-19), la guerre ou le conflit armé, l'acte de terrorisme, toute loi, ordonnance ou réglementation locale, d'État, fédérale, nationale ou internationale (y compris, mais sans s'y limiter, tout avis gouvernemental applicable en matière de santé publique relatif aux épidémies et pandémies, y compris la COVID-19), la violation du contrat par des tiers ou tout ordre ou autre perturbation matérielle du travail de la Partie ou tout autre événement sur lequel la Partie n'a aucun contrôle (ci-après dénommé : la "Force Majeure").

8.3 L'Artiste ne sera pas réputé manquer à ses obligations contractuelles en cas de Force Majeure et ne sera pas responsable du non-respect ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, causé directement ou indirectement par la Force Majeure. Dans un tel cas, les obligations de l'Artiste au titre du Contrat sont suspendues jusqu'à la cessation de la Force Majeure et jusqu'à ce que l'Artiste soit en mesure de reprendre l'exécution du Contrat.

8.4 En cas de force majeure permanente de la part de l'Artiste, celui-ci est tenu d'en informer le Client et/ou le Revendeur dans les meilleurs délais ; le Client et/ou le Revendeur est alors habilité à résilier le Contrat avec effet immédiat, l'obligation de paiement du Client et/ou du Revendeur pour les Produits déjà livrés et, le cas échéant, au prorata, restant applicable.

Article 9 : Résiliation

9.1 Nonobstant les dispositions de l'article 4.3 des Conditions Générales, le Contrat ne peut être résilié avant son terme.

9.2 L'Artiste est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles, sans préjudice du droit de l'Artiste à réclamer des dommages et intérêts, après notification écrite préalable au Client, dans les cas suivants:

• le Client et/ou le Revendeur manque de manière substantielle à ses obligations découlant du Contrat et/ou des Conditions Générales et ce manquement n'a pas été remédié dans un délai de quatorze (14) jours après réception d'une notification écrite de l'Artiste précisant le manquement et demandant d'y remédier;

• le Client et/ou le Revendeur manque de manière répétée ou irrémédiable à ses obligations découlant du Contrat et/ou des Conditions Générales, et ce manquement justifie la résiliation anticipée;

• il y a un cas de Force Majeure du côté de l'Artiste ou du côté du Client et/ou du Revendeur;

• il y a des circonstances, n'étant pas de Force Majeure, qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du Contrat et qui rendent l'exécution (ultérieure) du Contrat impossible ou déraisonnable;

• l'une des Parties est dissoute, liquidée, cessée ou transférée à l'étranger, ou une décision à cet effet est prise et/ou l'une des Parties dépose une demande de faillite ou de suspension de paiement et/ou l'une des Parties est déclarée en faillite ou bénéficie d'une suspension de paiement ; et/ou

• tout événement analogue, au regard du droit applicable aux Pays-Bas, aux événements visés dans le présent article.

9.3 Le Client et/ou le Revendeur n'est en droit de résilier le Contrat avant son terme que s'il y a Force Majeure et que l'Artiste n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations et/ou y manque en raison de la Force Majeure, rendant ainsi déraisonnablement contraignant pour le Client et/ou le Revendeur d'exécuter et/ou d'être lié par le Contrat. Un manquement substantiel ne comprend pas un retard annoncé, un report et/ou une suspension de l'expédition des Produits par l'Artiste en raison d'un cas de force majeure et/ou d'autres circonstances imprévisibles et/ou un manquement substantiel du Client dans l'exécution du Contrat au sens de l'article 7.4 des Conditions Générales.

9.4 Si l'une des Parties résilie le Contrat avant son terme en vertu des articles 9.2 et/ou 9.3 des Conditions Générales, le Client et/ou le Revendeur est tenu de retourner les Produits concernés par le Contrat dans leur état d'origine à l'Artiste, sauf si les Produits n'avaient pas encore été expédiés au Client et/ou au Revendeur au moment de la résiliation. Sous réserve que les Produits soient toujours dans leur état d'origine lors de la réception du retour, le Client et/ou le Revendeur se verra rembourser l'intégralité du montant payé pour les Produits.

Article 10 : Données personnelles

10.1 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, l'Artiste traite les données personnelles du Client et/ou du Revendeur (ci-après dénommées : les "Données Personnelles") au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et conformément à la politique de confidentialité de l'Artiste.

10.2 Cela implique l'obligation pour l'Artiste de conclure des accords de traitement de données avec le Client et/ou le Revendeur, si cela est légalement requis. L'Artiste garantit également que les données personnelles sont stockées de manière sécurisée et conformément aux délais de conservation légaux. Si, de manière imprévue, une violation de la sécurité devait se produire, entraînant accidentellement ou illicitement la destruction, la perte, la modification ou la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées dans le cadre de la mission, ou l'accès non autorisé à celles-ci (ci-après dénommée : "Violation de Données"), l'Artiste en informera immédiatement le Client et/ou le Revendeur, au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures après découverte, et se conformera sans délai, en bonne concertation avec le Client et/ou le Revendeur, à la réglementation applicable de l'Autorité de protection des données en matière de violations de données.

Article 11 : Procédure de réclamation

11.1 L'Artiste dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les réclamations conformément à cette procédure. Pour le Revendeur, la procédure décrite à l'article 4.7 des Conditions Générales s'applique.

11.2 Les réclamations relatives à l'exécution du Contrat doivent être signalées à l'Artiste par écrit et de manière motivée dans un délai de quatorze (14) jours après que le Client, en tant que consommateur, a constaté les défauts. Si la réclamation n'est pas signalée dans ce délai de quatorze (14) jours, les Produits sont réputés avoir été reçus en bon état et conformément au Contrat, et tout droit à réparation, remplacement ou indemnisation s'éteint.

11.3 Les réclamations soumises à l'Artiste font l'objet d'une réponse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'Artiste en informe le Client dans les meilleurs délais, en indiquant à quel moment le Client, en tant que consommateur, peut s'attendre à recevoir une réponse de fond.

11.4 Si une réclamation est jugée fondée par l'Artiste, celui-ci informera le Client, en tant que consommateur, si et dans quelles conditions les Produits concernés seront remplacés ou réparés.

Article 12 : Dispositions diverses

12.1 Les Parties déclarent être toutes deux pleinement habilitées à conclure le Contrat.

12.2 Les Parties ne peuvent transférer les obligations découlant du Contrat à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

12.3 Les modifications et/ou ajouts au Contrat et aux Conditions Générales ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit.

12.4 Si une ou plusieurs dispositions particulières du Contrat ou des Conditions Générales s'avèrent invalides, cela ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions du Contrat ou des Conditions Générales. Les Parties remplaceront la/les disposition(s) concernée(s) par une ou plusieurs nouvelles dispositions dont la portée se rapproche le plus possible de la/des disposition(s) originale(s).

12.5 Le Contrat et les Conditions Générales sont régis par le droit néerlandais. Tous les litiges qui surviendront entre le Client et/ou le Revendeur d'une part, et l'Artiste d'autre part, découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci (et son exécution), ainsi qu'en lien avec les présentes conditions générales, seront tranchés par le tribunal compétent du Rechtbank Gelderland.